Dernièrement mis à jour : Septembre 29,2022
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (mute-labs GmbH) via le site Internet www.mute-labs.de, sauf si une modification a été convenue par écrit entre les parties. Des conditions générales de vente différentes ou contraires ne sont valables qu'avec notre accord explicite.
(2) Nous ne proposons nos produits à la vente que dans la mesure où vous êtes une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l'acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur). La conclusion d'un contrat avec des consommateurs est exclue.
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. Les caractéristiques essentielles de la marchandise se trouvent dans l'offre respective.
(2) Dès la mise en ligne du produit respectif sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme pour la conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans l'offre respective.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :
Les marchandises que vous avez l'intention d'acheter sont placées dans le " panier d'achat ". Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au "panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page "Caisse" et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, toutes les données de la commande sont finalement affichées une nouvelle fois sur la page d'aperçu de la commande.
Si vous choisissez comme mode de paiement un système de paiement immédiat (par ex.PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Sofort), soit vous êtes redirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit vous êtes d'abord redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Enfin, vous serez redirigé vers la page d'aperçu de la commande de notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat. En envoyant la commande via le bouton correspondant, vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.
(4) Vous pouvez en outre faire une offre contractuelle contraignante (commande) par téléphone, par e-mail, par fax ou par courrier.
L'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu, en cas de commande par téléphone, immédiatement ou au plus tard dans les 5 jours par une confirmation sous forme de texte (par ex. e-mail), dans laquelle l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).
Si vous n'avez pas reçu de message correspondant dans ce délai, vous n'êtes plus lié à votre commande. Le cas échéant, les prestations déjà fournies seront dans ce cas immédiatement remboursées.
(5) Sur demande, nous établissons une offre individuelle qui vous est envoyée sous forme de texte et à laquelle nous nous engageons pendant 5 jours. Vous acceptez l'offre par confirmation sous forme de texte.
(6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.
(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition représentent des prix nets. Ils n'incluent pas la TVA.
(2) Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le prix d'achat, ils sont facturés séparément, sauf si la livraison sans frais d'expédition est promise. Pour plus de détails, veuillez cliquer sur le bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.
(3) Vous disposez des possibilités de paiement indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante. Si aucun autre délai de paiement n'est indiqué pour les différents modes de paiement ou sur la facture, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles. La déduction d'escomptes n'est autorisée que si elle est expressément indiquée dans l'offre correspondante ou sur la facture.
(1) Le délai de livraison prévu est indiqué dans l'offre correspondante. Les dates et délais de livraison ne sont fermes que si nous les avons confirmés par écrit. En cas de paiement anticipé par virement, l'envoi de la marchandise n'a lieu qu'après réception par nos soins de l'intégralité du prix d'achat et des frais d'expédition.
(2) Si, contre toute attente, un produit que vous avez commandé n'est pas disponible pour une raison qui ne nous est pas imputable, malgré la conclusion en temps voulu d'une opération de couverture adéquate, vous serez immédiatement informé de l'indisponibilité et, en cas de résiliation, les paiements éventuellement déjà effectués vous seront immédiatement remboursés.
(3) L'envoi se fait à vos risques et périls. Si vous le souhaitez, l'expédition s'effectue avec une assurance de transport correspondante, les frais qui en découlent étant à votre charge.
(4) Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées par nos soins de manière indépendante, dans la mesure où elles ne vous occasionnent pas de frais supplémentaires d'expédition.
(1) Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :- aux dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;- dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose ;- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et qui ont causé sa défectuosité ;- pour les droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec les droits résultant de la constatation de défauts.
(2) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la chose, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.
(3) En cas de défauts, nous accordons la garantie, à notre choix, par réparation ou livraison ultérieure. Si l'élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de la propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.
(3) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour vous de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
(4) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
(5) Nous nous engageons à libérer sur votre demande les garanties qui vous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.
(1) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le lieu d'exécution ainsi que le tribunal compétent sont ceux de notre siège, dans la mesure où vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE.
mute-labs GmbH
Torstraße 164
10115 Berlin
Allemagne
Téléphone : 030-397 119 96
E-mail : info@mute-labs.com
Les étapes techniques de conclusion du contrat et la conclusion du contrat elle-même, ainsi que les possibilités de correction, sont effectuées conformément au § 2 de nos conditions générales de vente (partie I).
3.1 La langue du contrat est l'allemand.
3.2 Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant d'envoyer la commande ou la demande, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l'aide de la fonction d'impression du navigateur.
Ces CGV ont été rédigées par les juristes du Händlerbund, spécialisés dans le droit des technologies de l'information, et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : http://www.haendlerbund.de/agb-service.
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